Le projet de loi imposant (notamment) de nouvelles obligations aux entreprises est adopté définitivement au Parlement.
Il devrait être publié dans les prochains jours au JO, sauf saisine du Conseil constitutionnel.
Il convient de se préparer à devoir renégocier vos accords de participation ou d’intéressement.
En effet, les entreprises ayant un accord en cours au moment de l’entrée en vigueur de la loi seront tenues « d’engager une négociation » sur la définition exceptionnelle de leur bénéfice, ainsi que sur les conséquences qui en découleraient en terme de rémunération, avant le 30 juin 2024.
Par ailleurs, dès 2025, les entreprises de 11à 49 salariés seront obligées de mettre en place un dispositif de partage de la valeur (participation, intéressement, PPV, etc.) en cas de bénéfices importants et réguliers.
