Dans quels cas un membre du CSE doit-il être remplacé ?
Avant de nous intéresser à la désignation d’un remplaçant, il est important de préciser les cas pour lesquels un membre du CSE doit être remplacé.
Si un élu titulaire au CSE quitte l’entreprise, peut-il être remplacé dans ses fonctions au CSE ?
Oui, le Code du travail prévoit qu’un délégué titulaire au CSE peut être remplacé s’il cesse ses fonctions (Code du travail art. L 2314-37).
La rupture du contrat de travail entraîne la cessation des fonctions de l’élu au CSE. Son remplacement est donc possible dans cette situation.
Et s’il s’absente momentanément ?
Le délégué titulaire du CSE peut également être remplacé s’il se trouve momentanément absent pour une cause quelconque (Code du travail art. L 2314-37).
Ce peut être le cas, par exemple, s’il part en congés payés ou en congé de transition professionnelle, s’il bénéficie du dispositif d’activité partielle, ou s’il fait grève.
Cependant, selon la Cour de cassation, en cas d’absence temporaire, le remplacement n’est pas obligatoire.
En particulier, la suspension du contrat de travail n’entraîne pas celle du mandat, si bien que le représentant du personnel peut décider d’exercer ses fonctions pendant cette période.
Y-a-t-il d’autres cas d’absence d’un membre du CSE titulaire où l’on peut envisager son remplacement ?
Un délégué titulaire au CSE, peut être remplacé s’il cesse ses fonctions (Code du travail art. L 2314-37).
Cela peut se produire, non seulement si son contrat de travail est rompu, mais aussi s’il se trouve dans l’une des situations suivantes :
- il démissionne de son mandat,
- il perd les conditions qui étaient requises pour son éligibilité,
- il est révoqué sur proposition du syndicat qui l’a présenté à l’élection,
- l’établissement dans lequel il est élu perd sa qualité d’établissement distinct,
- il est muté dans un autre établissement, à condition qu’il l’ait accepté et que cette mutation ne soit pas temporaire,
- son décès
Que se passe-t-il si un élu suppléant quitte ses fonctions ?
La loi ne prévoit pas le remplacement des suppléants.
Cependant, il est possible de prévoir ce remplacement par une stipulation conventionnelle ou une disposition du protocole préélectoral (Cour de cassation, chambre sociale, 3 octobre 2007 n° 05-43.940).
Comment doit-on désigner le remplaçant d’un membre du CSE ?
Qui choisit le remplaçant du membre du CSE absent ?
La question ne se pose pas vraiment s’agissant d’un élu sur une liste syndicale car dans ce cas c’est le Code du travail qui fixe les règles selon lesquelles le remplaçant est désigné.
En principe, il suffit d’appliquer le Code du travail.
En pratique, on peut supposer que ce sera soit le syndicat, soit les élus de la même liste syndicale qui procéderont à cette désignation.
En cas de désaccord, par exemple entre les élus de la liste syndicale et l’employeur, le litige sera porté devant le juge.
Ce contentieux relève de la compétence du tribunal judiciaire (anciennement tribunal de grande instance).
De la même façon, on peut penser que si le représentant a été élu sur une liste non syndicale (liste « libre »), il revient aux élus de ladite liste de choisir son remplaçant.
L’élu remplacé a été présenté par un syndicat : qui peut le remplacer ?
Le Code du travail fixe précisément les règles applicables, sous l’article L 2314-37. Des précisions ont été apportées par les juges.
Chacune des règles présentées ci-après s’applique en priorité par rapport à la suivante.
On applique donc d’abord la règle n° 1, puis, si celle -ci ne peut pas être mise en oeuvre, la règle n° 2 etc. :
Règle n° 1 : Le remplaçant doit être un suppléant élu sur une liste présentée par la même organisation syndicale que celle du titulaire quittant ses fonctions.
La priorité est donnée au suppléant élu de la même catégorie.
En l’absence de suppléant de la même catégorie, on choisira un suppléant élu dans une autre catégorie, dans le même collège (Cour de cassation, chambre sociale, 21 mars 1978, n° 77-60.692).
En troisième choix, il est possible de désigner un suppléant élu dans un autre collège (en ce sens : circulaire DRT du 25 octobre 1983).
Règle n° 2 : Cette règle s’applique s’il n’y a pas de suppléant élu sur une liste présentée par le syndicat qui a présenté le titulaire.
Le remplaçant doit être un candidat non élu présenté par le syndicat.
Il convient de désigner le candidat qui vient sur la liste immédiatement après le dernier élu titulaire ou, à défaut, après le dernier élu suppléant.
Règle n° 3 : A défaut, le remplacement est assuré par le suppléant élu n’appartenant pas à l’organisation du titulaire à remplacer, mais appartenant à la même catégorie et ayant obtenu le plus grand nombre de voix.
L’élu remplacé ne s’est pas présenté sur une liste syndicale : comment doit-on désigner son remplaçant
Le Code du travail ne fixe pas les règles de remplacement d’un élu titulaire présenté sur une liste non syndicale.
A défaut d’accord collectif ayant précisé les règles de remplacement d’un élu libre, il est possible de s’inspirer des règles s’imposant au remplacement des élus présentés par un syndicat.
Quelques questions supplémentaires sur le remplacement d’un membre élu du CS
Quel est le statut du membre remplaçant ?
L’élu suppléant qui remplace un élu titulaire devient lui-même titulaire (Cour de cassation, chambre criminelle, 20 octobre 1976, n° 75-92.786).
Il convient de noter que celui qui refuse d’assurer le remplacement est considéré comme démissionnaire de ses fonctions (Cour de cassation, chambre sociale, 5 mai 1983, n° 82-60.418).
Combien de temps dure le remplacement ?
Le suppléant devenu titulaire conserve cette qualité :
- soit jusqu’au retour du titulaire remplacé, s’il est absent temporairement (Code du travail art. L 2314-37),
- soit jusqu’à la fin de son mandat lors des nouvelles élections pour renouveler l’institution (Code du travail art. L 2314-37) ou pour l’une des causes de fin du mandat évoquées ci-dessus.
Que faire si plusieurs absents ne sont pas remplacés ?
Si la délégation du personnel au CSE devient trop réduite, l’employeur devra organiser des élections partielles, afin de faire élire de nouveaux représentants.
Le Code du travail impose à l’employeur d’organiser des élections partielles :
- si un collège électoral n’est plus représenté,
- ou si le nombre des membres titulaires de la délégation du personnel du CSE est réduit de moitié ou plus,
- sauf si ces événements interviennent moins de six mois avant le terme du mandat des membres de la délégation du personnel du comité social et économique.
En revanche, l’employeur ne peut pas décider d’organiser des élections partielles si ces conditions ne sont pas réunies (Cour de cassation, chambre sociale, 30 novembre 2011 n° 11-12.097 F-D).
Les candidats sont élus pour la durée du mandat restant à courir (Code du travail art. L 2314-10).
