Le plan d’épargne retraite d’entreprise obligatoire : un plan obligatoire
Le plan d’épargne retraite d’entreprise obligatoire est destiné à tous les salariés ou à une ou plusieurs catégories objectives d’entre eux.
Les versements sur ce plan sont obligatoires pour le salarié et l’entreprise.
Ce plan a vocation à remplacer les contrats de retraite supplémentaires dits « article 83 » (article L 224-23 et suivants du Code monétaire et financier.
Ce type de plans pourra être alimenté par des versements obligatoires du salarié et de l’employeur, des versements volontaires du salarié (sans possibilité de versements volontaires de la part des entreprises), des sommes issues de la participation et de l’intéressement à la condition que l’entreprise ait mis en place un plan d’épargne retraite bénéficiant à tous les salariés, des droits inscrits au compte épargne temps ou, en l’absence de CET, des sommes correspondant à des jours de repos non pris (article L 224-25 du Code monétaire et financier.
Le plan d’épargne retraite collectif : un plan facultatif
Le plan d’épargne retraite d’entreprise collectif est, quant à lui, facultatif.
Il est ouvert à tous les salariés de l’entreprise, une condition d’ancienneté pouvant toutefois être exigée dans la limite maximale de trois mois.
L’adhésion par défaut de tous les salariés peut également être prévue.
Ce plan remplacera les Perco (article L 224-13 du Code monétaire et financier.
En vertu de l’article L 224-20 du Code monétaire et financier, le plan pourra être alimenté par :
- des versements volontaires du titulaire. En l’absence de contribution salariale, l’entreprise pourra effectuer un versement initial ainsi que des versements périodiques sur ce plan, sous réserve d’une attribution uniforme à l’ensemble des salariés,
- des sommes versées au titre de la participation ou de l’intéressement, des versements des entreprises provenant des plans d’épargne salariale, ainsi que des droits inscrits au compte épargne-temps ou, en l’absence de compte épargne-temps dans l’entreprise, des sommes correspondant à des jours de repos non pris,
- des sommes issues des versements obligatoires du salarié ou de l’employeur mais seulement si elles proviennent d’un autre plan d’épargne retraite auquel le salarié est affilié à titre obligatoire.
Retraite supplémentaire et épargne salarialE
Un autre volet de la loi Pacte, celui de la retraite supplémentaire, a fait l’objet d’une ordonnance au cours de l’été : l’ordonnance n° 2019-697 du 3 juillet 2019 relative aux régimes professionnels de retraite supplémentaire.
Les régimes « chapeaux » à droits aléatoires (car liés à une condition de présence dans l’entreprise en fin de carrière) sont fermés depuis le 4 juillet 2019.
Aussi, un nouveau régime de retraite supplémentaire à « droits certains » peut être mis en place dans l’entreprise.
Enfin, un décret n° 2019-862 du 20 août 2019 porte application des dispositions de la loi Pacte en matière d’épargne salariale et d’actionnariat salarié.
Sont précisées les conditions de versement des abondements unilatéraux de l’employeur en matière d’actionnariat salarié, les mentions devant figurer au sein du relevé annuel de situation de compte reçu chaque année par tout salarié bénéficiant d’un plan d’épargne salariale, le plafonnement des frais de gestion du plan d’épargne pour la retraite collectif pour les salariés ayant quitté l’entreprise.
Enfin, dans le cadre de la négociation de branche sur l’intéressement, de la participation et des plans d’épargne salariale, pourront être fixés jusqu’au 31 décembre 2020 « des critères de performance relevant de la responsabilité sociale des entreprises ».
