La loi du 5 septembre 2018 « Pour la liberté de choisir son avenir professionnel » a complètement redéfini les règles du financement de la formation professionnelle.
Ainsi, les cotisations seront versées par les employeurs à l’URSSAF et non plus aux OPCA.
L’URSSAF aura donc pour rôle de centraliser tous les fonds de la formation, y compris ceux venant des grandes entreprises pour les redistribuer.
Dans le cadre de cette redistribution et à travers FRANCE COMPETENCES, la mutualisation se fera uniquement au profit des entreprises de moins de 50 salariés.
Les autres entreprises ne percevront plus rien au titre du plan de formation, devenu plan de développement des compétences.
L’autre changement important découlant de la réforme constitue le fonctionnement du CPF en euros et non plus en heures, le financement découlant lui aussi directement de la collecte des fonds de la formation, l’URSSAF devant réaffecter la part de financement du CPF à la Caisse des Dépôts et Consignations.
L’autre grand changement en matière de CPF est également que le CPF sera plus facile à utiliser pour les salariés.
Ceux-ci pourront désormais choisir d’utiliser librement leur CPF, sans devoir passer par des intermédiaires (employeur, OPCA, etc…).
Toutefois, la formation financée par le CPF ne pourra se faire sur le temps de travail qu’avec l’accord de l’employeur.
Au regard des enjeux liés à ce nouveau mode de financement, se pose donc de façon cruciale l’optimisation des flux financiers permettant de remettre en vigueur une certaine mutualisation des fonds de la formation professionnelle.
En la matière, la faculté offerte par le nouvel article L 6323-11 du Code du travail constitue une piste de réflexion intéressante.
En effet, un accord d’entreprise ou de groupe peut définir les actions de formation éligibles au CPF pour lesquelles l’employeur s’engage à financer les abondements nécessaires.
Lorsqu’un tel accord est conclu, l’entreprise peut prendre en charge l’ensemble de la formation.
Elle peut ensuite demander à la Caisse des Dépôts et Consignations de lui rembourser les sommes correspondantes.
Ce remboursement s’effectue dans la limite des droits inscrits sur le CPF de chaque salarié concerné.
Lorsque l’on sait que le CPF devra donner lieu à un échange obligatoire entre l’employeur et le salarié à l’occasion de l’entretien professionnel, que la carence constatée par l’entretien professionnel de consolidation d’une quelconque action de formation envers le salarié entraînera le versement d’un abondement au profit du salarié de 3 000 € après 6 ans pour celles de plus de 50 salariés, il apparaît inéluctable pour toute entreprise de cette taille de réfléchir sur la nouvelle manière de retrouver une mutualisation des fonds par la négociation d’un accord mettant en place une co-gestion du CPF entre le salarié et l’entreprise, participant d’une discussion de bonne foi de l’exécution du contrat de travail à travers l’obligation de formation de l’employeur pour tenter de livrer le meilleur plan individualisé de formation, lequel, par le biais de l’abondement, redonnera la faculté à l’entreprise de reprendre la main sur les formations affectées à la Caisse des Dépôts et Consignations.
Au-delà de ce nouvel avantage de mutualisation, un tel accord conduira également à une meilleure approche partagée des actions de formation souhaitées par le salarié pour l’avenir et ainsi faciliter une meilleure GPEC.
