Au regard de l’étendue du projet que constitue la réduction du nombre de branches au plus à 200 à brève échéance, aucune organisation professionnelle d’employeurs ne peut se considérer comme étrangère à ce sujet. Que la branche soit forte ou faible en termes d’effectifs (d’entreprises et de salariés) ou en termes de vitalité de la négociation collective, elle est concernée, qu’elle soit plutôt identifiée comme branche de rattachement ou branche à rattacher. Chaque organisation professionnelle d’employeurs se doit de prendre la mesure de ce sujet à la fois nouveau et complexe : quels enjeux, quelles échéances et donc quel devenir pour la branche ? Puis quelles opportunités, quelle méthode adopter, quelles précautions à prendre ?
Le présent guide a vocation à donner les éléments essentiels de réflexion permettant une meilleure compréhension des enjeux de la restructuration des branches.
Il permet au délégué général d’organisation professionnelle d’employeurs d’appréhender en termes stratégiques, juridiques et pratiques la question du rapprochement des branches et ainsi penser l’avenir de la branche professionnelle et, dans cette nouvelle branche, la place de l’organisation professionnelle d’employeur qu’il dirige.
LES RAISONS ET ENJEUX
Appréhender le rôle de la branche
La loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, dite « loi Travail » et l’ordonnance n° 2017-1385 du 22 septembre 2017 relative au renforcement de la négociation collective, ont donné à la branche pour missions (C. Trav. art. L.2232-5-1) :
– de définir les conditions d’emploi et de travail des salariés ainsi que les garanties qui leur sont applicables dans les matières pour lesquelles l’accord de branche prime sur l’accord d’entreprise (matières mentionnées aux articles L. 2253-1 et L. 2253-2),
– de réguler la concurrence entre les entreprises relevant de son champ d’application.
Ce rôle dévolu à la branche ne peut être effectif qu’à la condition « d’améliorer la qualité des normes conventionnelles, d’offrir une meilleure régulation de branche, de créer des filières économiques et de donner un socle conventionnel solide aux TPE et PME qui ne sont pas couvertes par des accords d’entreprise » ; cet exposé des motifs soulignait qu’il était essentiel « de renforcer les branches professionnelles pour que celles-ci puissent jouer pleinement le rôle central qui leur est donné par la présente loi, qui renvoie à la négociation collective un nombre important de thèmes ».
« Développement du rôle de la branche/diminution du nombre de branches » serait l’équation qui permettrait à la branche d’être l’acteur central que le législateur appelle de ses voeux. Les causes de cette équation sont multiples et ont été révélées au fil des rapports établis sur ce sujet tel que les rapports POISSON (avril 2009), COMBREXELLE (septembre 2015) et QUINQUETON (décembre 2015).
