Une délégation de pouvoirs doit obligatoirement être écrite pour être valable ?
Tyler Franta
La délégation de pouvoirs ne résulte pas nécessairement d'un écrit. En effet, la jurisprudence n'impose aucun formalisme puisqu'elle peut être déduite directement des fonctions exercées par le salarié.
La délégation de pouvoirs est personnelle. Impossibilité de subdéléguer sans autorisation du délégant...
Le délégant peut déléguer un ou plusieurs de ses pouvoirs quels que soient la taille de son entreprise et le nombre de ses salariés.
Une délégation de pouvoirs peut être donnée à plusieurs personnes sur le même champ d’intervention
L'employeur ne peut valablement déléguer ses pouvoirs et dans le même temps transférer sa responsabilité à plusieurs personnes pour l'exécution d'un même travail. Le cumul de délégations de pouvoirs est strictement exclu par la jurisprudence.
Je peux donner une délégation de pouvoirs à mon cabinet d’expert-comptable ?
Seul le dirigeant de la société peut effectuer une délégation de pouvoirs, c’est-à-dire celui qui détient les pouvoirs de direction et de représentation de la société.
Quelles sont les conditions essentielles de la délégation de pouvoirs vis-à-vis du délégataire ?
Retirer une délégation de pouvoirs, cela peut constituer une modification du contrat de travail ?
Si le délégataire est salarié dans l'entreprise, le retrait de la délégation de pouvoir peut constituer une modification de son contrat de travail.
Un même fait peut engager la responsabilité pénale de la personne morale et d’une personne physique ?
L’immixtion du dirigeant dans le champ de compétences du délégataire peut aboutir à sa responsabilité personnelle et à exonérer le délégataire ?
Un mandat de signer est une délégation de pouvoirs
Je suis poursuivi(e) pour délit d’entrave au fonctionnement de mon CSE. Ai-je un risque d’emprisonnement ?
