Pas de consultation si l’entreprise comporte entre 11 et 49 salariés.
En effet, la consultation du CSE est prévue « dans les conditions fixées par l’article L 2312-8 et suivants du Code du travail ».
Ces articles sont relatifs aux attributions du CSE dans les entreprises de 50 salariés et plus (article L 2421-3, al. 1 du Code du travail).
Ainsi, l’Inspecteur du travail se prononcera sans avoir l’avis du CSE
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000044890862
