Pour contester la régularité des élections professionnelles dans l’entreprise auprès du tribunal d’instance encore faut-il avoir un intérêt légitime à agir.
La Cour de cassation revient sur ce principe dans un arrêt du 20 septembre 2018.
Dans cette affaire, suite à l’élection de délégués du personnel et des membres d’un comité d’établissement, un syndicat non représentatif dans l’entreprise avait demandé l’annulation des élections professionnelles.
Cependant, sa demande d’annulation avait été jugée irrecevable. Les juges du fond avaient estimé que lorsqu’il n’est pas représentatif dans l’entreprise, un syndicat peut, certes, agir en justice pour contester les élections, mais il doit alors démontrer qu’il a au moins deux adhérents dans l’entreprise pour justifier de son intérêt à agir.
Ce faisant les juges du fond firent ainsi application d’une jurisprudence de la Cour de cassation selon laquelle toute organisation syndicale, même non représentatif dans l’entreprise si elle y a des adhérents, peut contester la régularité des élections professionnelles mettant en jeu l’intérêt collectif de la profession (Cass. soc. 12 juillet 2006, n° 05-60353).
Toutefois, l’arrêt est cassé par les Hauts magistrats qui, abandonnant cette jurisprudence de 2006, estiment qu’a nécessairement intérêt à agir en contestation de la régularité des élections, une organisation syndicale qui a vocation à participer au processus électoral, peu importe donc qu’elle ait des adhérents dans l’entreprise.
Cet arrêt qui concerne l’élection de délégué du personnel et du comité d’établissement, s’appliquera, à l’avenir, pour les élections du CSE.
Cass. soc. 20 septembre 2018, n° 17-26226
