L’évolution de la situation sanitaire et les prochaines annonces qui semblent se dessiner laissent craindre que les perturbations que nous traversons depuis plusieurs mois vont être amenées à perdurer dans le temps.
Dans ce cadre, l’activité partielle (de droit commun ou de longue durée) continuera très certainement à être mobilisée par bon nombre d’entreprises.
A cet égard, il apparaît utile de s’arrêter sur la très récente décision du Tribunal Judiciaire de Nanterre (TJ Nanterre, 20 janvier 2021, n° 20/08901).
En effet, dans une décision rendue le 20 janvier dernier, les CSE de la Société Autoroutes du Sud de la France avaient saisi le juge pour obtenir la communication de certaines informations et pièces au motif, selon eux, que l’information qui leur avait été délivrée était insuffisante.
Les représentants élus du personnel sollicitaient également une prorogation du délai de consultation.
Le Tribunal Judiciaire de Nanterre a accueilli cette demande en considération des points suivants :
- « si les élus doivent avoir communication de toutes les informations transmises à l’Administration, ces informations ne sauraient être considérées comme suffisantes pour éclairer les élus qui peuvent, dans le cadre de leurs prérogatives, obtenir des informations complémentaires » (dans cette affaire, les élus sollicitaient de la part de la Direction des éléments justifiant une prolongation du recours à l’activité partielle sur une période de 4 mois entre novembre 2020 et mars 2021 et estimaient que les éléments chiffrés fournis par l’entreprise datant du premier confinement, ceux-ci étaient obsolètes et insuffisants),
- la répartition des heures d’activité partielle doit être faite en spécifiant les services concernés et pas seulement par grandes catégories de salariés,
- les périodes prévisibles de sous-activité doivent être communiquées aux élus.
Le juge a ainsi :
- ordonné à l’entreprise la communication de ces éléments aux CSE,
- et accordé aux élus un nouveau délai d’un mois pour rendre leur avis, lequel délai ne commencera à courir qu’à compter de la remise de l’ensemble de ces informations.
Cette décision inédite est susceptible d’être frappée d’appel à l’heure où nous rédigeons ces lignes mais il apparaît sécurisant d’en tenir compte dans le cadre des futures mises en place ou renouvellement d’activité partielle.
