Il convient de rappeler que la loi 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire impose la vaccination contre la covid-19 à certains salariés du secteur de la santé, sous peine de suspension de leur contrat de travail.
Plusieurs salariés du secteur de la santé ont refusé de se soumettre à l’obligation vaccinale prévue par la loi.
Ces salariés ont saisi le Conseil prud’hommes afin de contester la suspension de leur contrat de travail au motif que cette suspension serait contraire à des engagements souscrits par la France dans le cadre de conventions et traités internationaux.
Dans le cadre de ces différentes procédures, la Cour de cassation a été saisie d’une Question prioritaire de Constitutionnalité (QPC).
Cette QPC est jugée irrecevable :
- en raison de son manque de précision,
- et compte tenu du fait qu’il n’appartient pas au Conseil Constitutionnel d’exercer un contrôle des textes de loi au regard des conventions internationales.
Dès lors, c’est devant les conseils de prud’hommes que les salariés du secteur de la santé devront soutenir, le cas échéant, que l’obligation vaccinale prévue par la loi du 5 août 2021 est contraire à tel ou tel article déterminé d’une convention internationale régulièrement ratifiée par la France.
