Dans un document « questions / réponses » daté du 18 juin 2021, la DSS apporte des précisions sur la loi du 14 juillet 2019 relative à la résiliation infra-annuelle des complémentaires santé et ses textes d’application.
Les précisions apportées par la DSS sont relatives aux :
- modalités d’application de la résiliation à tout moment et,
- informations à communiquer par les organismes assureurs aux assurés et aux prospects sur le rapport prestations/cotisations et les frais de gestion.
