Hier, un « Questions-Réponses » relatif aux conditions et modalités de versement de l’indemnité inflation a été publié sur le site du Bulletin officiel de la Sécurité sociale (BOSS)
Ce « Questions-Réponses » a pour objet de préciser les conditions et modalités de versement de l’indemnité inflation prévue par l’article 13 de la loi n° 2021-1549 du 1er décembre 2021 de finances rectificative pour 2021 (cf. notre actu de ce matin: 2 décembre 2021).
Il intervient donc avant même la publication du décret auquel renvoie l’article 13 précité et apporte des précisions sur :
- les conditions d’éligibilité à l’indemnité versée par les employeurs,
- les règles applicables pour le versement aux personnes éligibles,
- les montant, date de versement et modalités de déclaration et de remboursement de cette indemnité.
Plus spécifiquement, il convient de noter que l’employeur est tenu de verser l’indemnité :
- aux salariés sous contrat de droit privé,
- aux agents publics en activité ou en détachement,
- aux apprentis et autres alternants,
- aux stagiaires percevant une rémunération supérieure à la gratification minimale,
- aux mandataires sociaux titulaires d’un contrat de travail ou non (à condition dans ce cas d’avoir une rémunération d’activité),
- aux titulaires d’un contrat d’engagement en ESAT,
- aux vendeurs colporteurs de presse titulaires d’un contrat de mandat,
- aux vendeurs à domicile indépendants et non-inscrits au RCS,
- aux travailleurs à domicile.
Pour vérifier si le salarié ou l’agent public contractuel bénéficie d’une rémunération nette de moins de 2 000 €, l’employeur doit comparer la rémunération brute due à ce salarié ou à l’agent public contractuel au titre des périodes courant du 1er janvier au 31 octobre 2021 à un plafond de 26 000 € bruts.
L’indemnité sera versée courant décembre 2021, sauf impossibilité pratique et au plus tard le 28 février 2022.
https://boss.gouv.fr/portail/accueil/mesures-exceptionnelles/questions-reponses-versement-de.html
