La loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d’accélération et de simplification de l’action publique, dite loi “ASAP”, a été publiée au Journal Officiel de ce mardi 8 décembre 2020, laquelle comporte une série de mesures en matière d’épargne salariale (articles 118 à 122).
Ainsi, elle vient :
- Prolonger jusqu’au 31 décembre 2021 la négociation en vue de la mise en place d’un régime d’intéressement, de participation ou d’épargne salariale au sein de chaque branche
- Sécuriser les accords de branche d’épargne salariale par la mise en place d’une procédure d’agrément.
A compter du dépôt de l’accord, l’autorité compétente pourra demander la modification ou le retrait des dispositions contraires à la loi dans un délai et des conditions déterminés par décret.
L’absence de décision durant ce délai vaudra décision d’agrément.
Une fois l’accord agréé, aucune contestation ultérieure de la conformité des termes de l’accord aux dispositions légales en vigueur au moment de sa conclusion ne pourra avoir pour effet de remettre en cause les exonérations sociales et fiscales attachées aux avantages accordés aux salariés des entreprises qui adhèrent à l’accord de branche par accord d’entreprise ou le cas échéant, pour les entreprises de moins de 50 salariés, par document unilatéral de l’employeur.
- Intégrer les organismes de sécurité sociale aux contrôles des accords d’épargne salariale
Jusqu’au 31 août 2021, la DIRECCTE sera présente à tous les stades de mise en place de l’accord.
A partir du 1er septembre 2021, la DIRRECTE aura une simple mission de contrôle de forme de l’accord (formalités de dépôt, modalités de négociation, de dénonciation ou encore de révision des accords).
Ainsi, le contrôle du fond sera assuré par les organismes de sécurité sociale compétents (URSSAF/CGSS/MSA).
Les délais de délivrance par la DIRECCTE du récépissé attestant du dépôt d’un accord ainsi que celui de la demande de l’organisme de sécurité sociale de modifier/retirer une clause de l’accord ne peuvent excéder 4 mois.
Toutefois, en matière d’intéressement, l’organisme de sécurité sociale dispose d’un délai supplémentaire de 2 mois.
- Prévoir que désormais, toutes les entreprises peuvent signer des accords pouvant avoir une durée comprise entre un et trois ans
En cas de reconduction de l’accord, sa durée sera égale à la durée initiale.
- Laisser la possibilité, pour les entreprises de moins de cinquante salariés et si l’accord de branche le prévoit, d’instaurer ou d’adhérer à un plan d’épargne par décision unilatérale
