Création d’un dispositif complémentaire d’exonération de cotisations patronales
Création d’un dispositif complémentaire d’exonération de cotisations patronales sur le modèle de celui mis en œuvre au printemps 2020.
Sont concernés :
les employeurs de moins de 250 salariés :
- qui ont été particulièrement affectés par les conséquences économiques et financières de la propagation de l’épidémie de covid-19,
- ET qui exercent leur activité dans les secteurs relevant : du tourisme ; de la restauration ; de l’hôtellerie ; du sport ; de la culture ; du transport aérien ; de l’évènementiel OU d’un secteur qui en dépend,
- sous condition de baisse d’activité :
- sont éligibles les entreprises qui ont fait l’objet de mesures d’interdiction d’accueil du public, à l’exception des activités de livraison, de retrait de commande ou de vente à emporter,
- OU qui ont constaté une baisse de leur chiffre d’affaires d’au moins 50%.
les employeurs de moins de 50 salariés :
- dont l’activité ne relève pas des secteurs prioritaires ou connexes,
- ET qui ont fait l’objet d’une interdiction d’accueil du public affectant de manière prépondérante la poursuite de leur activité, à l’exception des activités de livraison, de retrait de commande ou de vente à emporter.
Il convient de noter que les employeurs condamnés pour travail illégal au cours des cinq années précédant l’année en cours ne pourront pas bénéficier de ces dispositifs.
Cette exonération porte sur les cotisations dues au titre des périodes d’emploi :
courant à compter du 1er septembre 2020 :
- pour les employeurs des secteurs prioritaires qui exercent leur activité dans un lieu concerné par les mesures de couvre-feu ou de fermeture prises avant le 30 octobre 2020,
- pour les employeurs des secteurs connexes ;
courant à compter du 1er octobre pour les employeurs exerçant dans un lieu concerné par les mesures de fermeture (confinement) à compter du 30 octobre 2020.
L’exonération est applicable pour une période maximale de trois mois et au plus tard pour les périodes d’emploi courant jusqu’au 30 novembre 2020.
Un décret pourra venir prolonger cette période.
Création d’un dispositif complémentaire d’aide au paiement des cotisations
- Création d’un dispositif complémentaire d’aide au paiement des charges sociales sur le modèle de celui mis en œuvre au printemps 2020. Sont concernés les employeurs éligibles aux exonérations de cotisations patronales.
- Montant de l’aide : 20% du montant des revenus d’activité au titre desquels les cotisations et contributions sociales dues par l’employeur font l’objet d’une exonération et qui sont versés au titre des périodes d’emploi concernées.
- L’aide est imputable sur l’ensemble des sommes dues à l’Urssaf au titre des années 2020 et 2021.
Bénéfice du plan d’apurement
Les plans d’apurement pourront inclure les dettes de cotisations sociales constatées au 31 décembre 2020 et les plans conclus jusqu’au 31 mars 2021.
Ces dates pourront être prolongées par décret.
L’instauration d’une contribution des organismes complémentaires au financement de la crise sanitaire
La LFSS prévoit l’instauration d’une contribution des organismes complémentaires au financement de la crise sanitaire assise sur la même assiette que la TSA.
Son montant est fixé à 2,6 % pour 2020 et 1,3 % pour 2021.
Elle est déclarée et liquidée :
- au plus tard le 31 janvier 2021 (pour les contributions dues en 2020),
- au plus tard le 31 janvier 2022 (pour les contributions dues en 2021).
Les mesures liées à l’activité partielle
La LFSS précise le régime social des indemnités d’activité partielle versées.
Au 1er janvier 2021 les indemnités légales et complémentaires d’activité partielle seront :
- comme actuellement, exonérées des cotisations assises sur les revenus d’activité,
- soumises après abattement d’assiette de 1,75% à la CSG/CRDS sur les revenus de remplacement (6,20 % + 0,50 %),
- cependant, lorsque la somme de l’indemnité légale d’activité partielle et de l’indemnité complémentaire dépasse 3,15 fois le SMIC, la part de l’indemnité complémentaire versée au-delà de ce montant est assujettie aux contributions et cotisations sociales applicables aux revenus.
La LFSS prolonge au-delà du 31 décembre 2020 la mesure de validation de trimestres de retraite de base au titre de l’activité partielle.
Autres mesures
La LFSS 2021définit le périmètre et le financement de la 5e branche de la sécurité sociale dédiée au soutien à l’autonomie :
- périmètre de la branche pour sa 1ère année d’existence : il s’agit de l’ensemble des dépenses de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA) ainsi que celles au titre de l’allocation éducation enfant handicapé (AEEH),
- la gouvernance de cette branche est confiée à la CNSA. La CNSA reste financée par la CSG, la contribution additionnelle de solidarité pour l’autonomie (CASA) et par la contribution solidarité autonomie (CSA) mais les textes applicables à ces deux dernières contributions seront déplacés vers le Code de la sécurité sociale.
L’article 18 de la LFSS prévoit qu’est exempté de cotisations l’avantage résultant de la mise à disposition par l’employeur d’équipements sportifs à usage collectif ou du financement de prestations sportives à destination de l’ensemble de ses salariés dans des conditions qui seront définies par décret.
Le PASS ne peut être inférieur à celui de l’année précédente (article 15 de la LFSS).
Le régime social applicable à l’activité partielle sera applicable à l’allocation versée dans le cadre d’un congé de mobilité ou de reclassement pendant toute sa durée qui est allongée à 24 mois (article 8 de la LFSS).
Le tiers payant intégral sur les équipements et les soins du panier 100% Santé est rendu obligatoire pour les organismes de complémentaire santé proposant des contrats responsables à compter du 1er janvier 2022 (article 65 de la LFSS).
Le gouvernement pourra étendre par décret l’obligation patronale légale de maintien de salaire (en cas de risque sanitaire grave) en application de l’article 76 de la LFSS.
L’article 61 de la LFSS prévoit la prise en charge intégrale des téléconsultations par l’assurance maladie jusqu’au 31 décembre 2021.
