A la suite de la signature par l’ensemble des organisations représentatives d’employeurs et de salariés au plan national et interprofessionnel de l’avenant n° 5 du 28 juin 2021, agréé par arrêté du Premier ministre du 24 septembre 2021, la convention du 26 janvier 2015 relative au CSP a été prorogée jusqu’au 31 décembre 2022.
La circulaire n° 2022-04 du 28 février 2022 de l’Unédic précise les principaux paramètres de la réglementation CSP, issus de l’avenant n° 5 :
- la condition d’affiliation minimale reste fixée à 88 jours travaillés ou 610 heures travaillées (4 mois), au cours des 24 mois qui précèdent la fin du contrat de travail pour les salariés âgés de moins de 53 ans à la date de la fin de leur contrat de travail (ou au cours des 36 mois pour les salariés âgés de 53 ans et plus),
- le salaire de référence est établi sur la base des rémunérations issues du seul contrat de travail ayant donné lieu à l’adhésion au CSP,
- le salaire journalier de référence correspond au quotient du salaire de référence par le nombre de jours couverts par le seul contrat de travail ayant donné lieu à l’adhésion au CSP,
- la durée d’indemnisation reste fixée à 12 mois pour les bénéficiaires justifiant d’au moins un an d’ancienneté (elle est calculée selon les modalités de la réglementation d’assurance chômage pour les bénéficiaires justifiant d’une ancienneté inférieure à un an ; elle est assortie d’un calcul spécifique pour les salariés justifiant d’une durée d’affiliation comprise entre 4 et 6 mois),
- trois nouveaux évènements sont à prendre en compte dans les possibilités d’allongement de la durée du CSP fixée initialement à 12 mois : le congé de paternité, le congé d’adoption et le congé de proche aidant.
La circulaire n° 2022-04 du 28 février 2022 remplace la circulaire Unédic n° 2016-09 du 27 janvier 2016.
Elle détaille ainsi le champ d’application, les conditions d’accès au contrat de sécurisation professionnelle et le parcours d’accompagnement renforcé et personnalisé mis en œuvre.
