Plastalliance avait saisi le Conseil d’Etat le 23 septembre 2020 pour demander la suspension du « Protocole national pour assurer la santé et la sécurité des salariés en entreprise. »
Ce protocole pouvait en effet être perçu comme obligatoire en terme d’application par beaucoup d’entreprises.
Le Gouvernement le présentait comme la norme sanitaire, la référence applicable dans les entreprises.
Si ce protocole avait force obligatoire, il devrait être suspendu.
Dans le cas contraire, il était nécessaire que la plus Haute Juridiction Administrative française confirme son caractère non contraignant.
Dans ce cadre, le Conseil d’Etat avait demandé au Ministère du travail, lors de l’audience publique du 7 octobre 2020, que celui-ci produise les documents « permettant d’établir que le protocole ne constitue pas, pour les services de l’Inspection du travail, le fondement juridique des mises en demeure, sanctions ou saisines des juridictions pénales prononcées ou effectuées ».
Le Ministère du travail a produit des éléments non publics allant dans le sens d’un protocole qui n’a pas de force obligatoire.
Par jugement rendu le 19 octobre 2020 et au vu de la position adoptée par le Ministère sur la portée du protocole dans le cadre de la procédure, le Conseil d’Etat n’a pas suspendu celui-ci tout en soulignant pour la première fois et publiquement son caractère non contraignant, ce qui constitue une clarification juridique bienvenue pour de nombreuses entreprises.
Le CE a jugé que :
- Le protocole dont la suspension est demandée constitue un ensemble de recommandations pour la déclinaison matérielle de l’obligation de sécurité de l’employeur
- La suspension éventuelle du protocole n’aurait aucune incidence sur la mise en œuvre pratique des obligations légales de l’employeur et sur la charge financière qui en résulte
Au final, il est aisé de comprendre que ce protocole n’a aucune valeur obligatoire et que son existence ou son inexistence ne change absolument rien à la responsabilité des employeurs.
Les entreprises peuvent s’en inspirer ou peuvent mettre en place d’autres mesures aussi, voire plus efficaces.
