Un syndicat non-signataire d’un protocole d’accord préélectoral peut en principe contester la validité de ce protocole et demander, à ce titre, l’annulation des élections.
À moins qu’il soit affilié à une fédération ou à une union de syndicats qui a signé le protocole, comme l’a précisé la Cour de cassation dans un arrêt du 22 mars 2023.
Cass. Soc. 22 mars 2023, n° 22-13.535
https://www.courdecassation.fr/decision/export/641aaa560c73d704f5348212/1
