Un projet de décret relatif à la Commission nationale de la négociation collective, de l’emploi et de la formation professionnelle (CNNCEFP) a été diffusé ce jour.
Il a pour objet de compléter la loi « ASAP » du 7 décembre 2020, qui prévoit notamment que, à partir du 1er juin 2021, les accords et conventions ayant pour objet exclusif la détermination de garanties de protection sociale complémentaire seront étendus par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale, après avis de la CNNCEFP.
A ce titre, il est principalement prévu :
- la création, au sein de la CNNCEFP, d’une sous-commission dédiée aux accord et conventions de protection sociale complémentaire,
- que les demandes d’avis sur l’extension et l’élargissement de ces accords, dont a été saisie la COMAREP avant le 1er juin 2021, seront transmises à la CNNCEFP.
