Rappel
Pour être exonérées de cotisations sociales, les garanties de PSC doivent couvrir soit l’ensemble des salariés, soit une ou plusieurs catégories de salariés.
Ces catégories doivent permettre de couvrir tous les salariés que l’activité place dans une situation identique.
Les catégories doivent être objectives, c’est à dire être définies à partir des critères légalement admis.
Changements
- Remplacement des références à l’ANI du 14 mars 1947 instaurant l’Agirc par l’ANI du 17 novembre 2017 sur la prévoyance des cadres
- L’appartenance aux cadres ou aux non-cadres résulte de l’application de la définition :
- des articles 2.1 et 2.2 de l’ANI du 17 novembre 2017 relatif à la prévoyance des cadres (définition des cadres et des assimilés cadres, identique aux anciens articles 4 et 4 bis),
- d’un accord interprofessionnel ou professionnel ou d’une convention de branche agréé par la commission paritaire de l’Apec
- Des catégories objectives peuvent être définies en fonction des tranches de rémunération annuelle suivantes : 1 PASS, 2 PASS, 3 PASS, 4 PASS ou 8 PASS, sans qu’une catégorie puisse seulement réunir les salariés dont la rémunération dépasse 8 PASS
- Les autres critères objectifs restent inchangés
- Nécessité d’actualiser les actes de droit du travail faisant référence aux anciens critères.
