Pour rappel, les cotisations patronales des régimes de protection sociale complémentaire d’entreprise (frais de santé, prévoyance, retraite supplémentaire) bénéficient d’un régime social et fiscal de faveur, à condition que le dispositif soit collectif et obligatoire.
Pour être considéré comme collectif, le régime doit couvrir l’ensemble des salariés ou des catégories objectives de salariés, selon certains critères légaux.
Depuis le décret n°2021-1002 du 30 juillet 2021, deux critères clés ont évolué à la suite de la fusion des régimes de retraite AGIRC-ARRCO :
- Distinction cadre/non-cadres : il n’est plus possible de se baser sur les définitions de l’ancienne convention AGIRC (notamment les articles 4 et 4 bis).
- Tranches de rémunération : la référence aux tranches AGIRC/ARRCO n’est plus permise.
La période transitoire pour se mettre en conformité expire au 31 décembre 2024 : si vos régimes (accord collectif, accord référendaire ou décision unilatérale) se réfèrent encore aux anciens libellés, il est encore temps de les mettre à jour !
A défaut, le caractère collectif du régime pourrait être remis en question.
