L’instruction interministérielle du 17 juin 2021 précise les modalités d’appréciation du caractère collectif et obligatoire des régimes de protection sociale complémentaires en cas de suspension du contrat de travail.
Calendrier de mise en œuvre :
- au 01/07/2022 pour les garanties mises en place par décision unilatérale (DUE),
- au plus tard au 01/01/2025 pour les accords collectifs et les accords référendaires.
Le caractère collectif ne sera reconnu que si le bénéfice des garanties est maintenu au profit des salariés dont le contrat de travail est suspendu durant les périodes mentionnées ci-dessous :
- maintien total ou partiel de salaire,
- d’indemnités journalières complémentaires financées au moins en partie par l’employeur,
- d’un revenu de remplacement versé par l’employeur (activité partielle ou activité partielle de longue durée, congés de reclassement etc.).
L’instruction interministérielle ne résulte pas de la loi et n’est pas opposable aux entreprises.
En cas de contrôle, l’URSSAF Caisse nationale pourra l’appliquer.
À ce titre, nous vous recommandons de vous y confirmer.
