Le 22 juillet dernier, le projet de loi sur le « pass sanitaire » et l’obligation vaccinale a été adopté par l’Assemblée nationale, en première lecture.
Celui-ci confirme la limitation de l’accès à certains lieux, établissements, services ou événements relevant de certaines activités précises, à la présentation d’un Pass sanitaire afin de justifier de leur situation.
Les employeurs sont chargés de contrôler le respect du Pass sanitaire.
L’obligation sera effective pour les personnes exerçant leur activité professionnelle au sein des établissements soumises à la présentation d’un Pass Sanitaire au 30 aout 2021.
Lorsque le salarié ne présente pas les justificatifs, certificats ou résultats imposés et choisit de ne pas mobiliser avec l’accord de l’employeur ses jours de repos conventionnels ou congés payés, l’employeur lui notifiée la suspension de son contrat de travail sans rémunération.
Si cette situation se prolonge pendant 3 jours, l’employeur doit organiser un entretien avec le salarié afin d’examiner la situation et essayer de l’affecter à un poste non soumis à cette obligation.
Le non-respect pendant deux mois de l’obligation de prétention des justificatifs par le salarié constitue un motif réel et sérieux de licenciement et un motif de rupture par anticipation du CDD.
Sanction pour le professionnel : Amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe.
Cette contravention peut faire l’objet de la procédure de l’amende forfaitaire prévue à l’article 529 du code de procédure pénale.
Si une telle violation est verbalisée à plus de trois reprises 9 000 euros d’amende.
L’article 5 liste les activités où les personnes sont soumises à vaccination.
Les employeurs sont chargés de contrôler le respect de l’obligation de vaccination.
Ces salariés concernés par l’obligation vaccinale à compter du 30 août prochain auront la possibilité, à titre temporaire, de présenter le résultat négatif d’un examen de dépistage.
Néanmoins, à compter du 15 septembre 2021, ils devront avoir été vaccinés pour pouvoir continuer d’exercer leur activité, sous peine de ne plus pouvoir exercer leur activité et de voir leur contrat de travail et rémunérations suspendues.
Si cette situation se prolonge pendant 3 jours, l’employeur doit organiser un entretien avec le salarié afin d’examiner la situation et essayer de l’affecter à un poste non soumis à cette obligation.
Le non-respect pendant deux mois de l’obligation de prétention des justificatifs par le salarié constitue un motif réel et sérieux de licenciement et un motif de rupture par anticipation du CDD.
Sanction pour le professionnel : Amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe.
Cette contravention peut faire l’objet de la procédure de l’amende forfaitaire prévue à l’article 529 du code de procédure pénale.
Si une telle violation est verbalisée à plus de trois reprises 9 000 euros d’amende.
Vous trouverez en lien une synthèse des principales dispositions à ce stade d’adoption, étant précisé que le texte doit être maintenant soumis au Sénat.
