Le projet de loi prorogeant l’état d’urgence sanitaire jusqu’au 23 juillet inclus est en cours de discussions au Parlement.
Contre l’avis du Gouvernement, le Sénat a adopté un amendement raccourcissant cette prorogation au 10 juillet.
Il a également adopté un amendement visant à exclure la mise en cause de la responsabilité pénale d’une personne ayant exposé autrui à un risque de contamination, causé ou contribué à une telle contamination, à moins que les faits n’aient été commis : intentionnelle ; par imprudence ou négligence dans l’exercice des pouvoirs de police administrative ; en violation manifestement délibérée d’une mesure de police administration ou d’une obligation particulière de prudence ou de sécurité.
Sont notamment visés par les auteurs de l’amendement les maires et les employeurs.
Antérieurement, le Conseil d’Etat a rendu son avis le projet de loi.
Il attire l’attention du Gouvernement sur le fait que la prorogation de l’état d’urgence sanitaire entraînerait le prolongement de la durée des nombreuses mesures décidées par des ordonnances en vue de faire face à l’épidémie de covid-19 apportant des dérogations aux dispositions légales de droit commun, notamment en matière de délais.
En effet, ces dérogations ont, dans de nombreux cas, comme terme la durée de l’état d’urgence augmentée d’un mois.
Elles étaient justifiées par la situation d’arrêt massif de l’activité du pays provoquée par la mesure générale de confinement de la population à partir du 17 mars.
Dès lors que ce confinement va être progressivement levé et que l’activité va reprendre, ces dérogations ne pourront plus se fonder sur leurs justifications initiales.
Aussi le Conseil d’Etat estime-t-il que la nécessité et la proportionnalité de ces dérogations doivent faire, de la part du Gouvernement, l’objet, dans les semaines qui viennent, d’un réexamen systématique et d’une appréciation au cas par cas.
