Le projet de loi d’accélération et de simplification de l’action publique, présenté au conseil des ministres le 5 février 2020, vient d’être définitivement adopté.
Il comprend une série de mesures en matière d’épargne salariale :
- l’agrément des accords de branche au lieu d’une extension,
- une durée entre 1 et 3 ans pour les accords d’intéressement,
- une nouvelle répartition des rôles entre le DIRECCTE et l’URSSAF, afin de mieux sécuriser les exonérations sociales,
- la possibilité d’instaurer ou d’adhérer à un plan d’épargne interentreprises par décision unilatérale de l’employeur,
- actionnariat salarié : une dérogation, en 2021, pour les fonds relai, à l’obligation d’élire des représentants de salariés.
