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PROJET DE DÉCRET SUR LA MODIFICATION DU TAUX DE L’ACTIVITÉ PARTIELLE POUR LE SECTEUR NON PROTÉGÉ A COMPTER DU 1ER NOVEMBRE 2020

prime sur objectifs

  • L’article 1er modifie l’article D. 5122-13 afin de passer d’un taux de prise en charge de 60% actuellement à 36% de la rémunération antérieure brute du salarié,
  • Il est prévu le maintien d’un taux de prise en charge majoré (70% de la rémunération antérieure brute du salarié) pour les employeurs relevant des secteurs dits protégés ainsi que pour les employeurs dont les établissements recevant du public, fermés partiellement ou totalement sur décision administrative pour limiter la propagation de l’épidémie de covid-19, jusqu’au 31 décembre 2020,
  • Le projet de décret modifie et élargit le périmètre du secteur protégé.

Il convient d’attendre la parution définitive.

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