Suite à la fusion AGIRC-ARRCO intervenue depuis le 1er janvier 2019, les critères 1 et 2 permettant de constituer des « catégories objectives » de salariés ouvrant droit à l’exonération du financement patronal des régimes de PSC, contenaient des références obsolètes à la CCN de 1947 et à l’ANI de 1961.
La DSS avait admis dans un courrier du 25 février 2019 que les « catégories objectives » existantes ou créées postérieurement au 1er janvier 2019, sur la base des anciennes références, continuaient de satisfaire à l’exigence de caractère collectif.
Le projet de décret adapte et actualise les textes du Code de la sécurité sociale au regard des nouvelles stipulations conventionnelles.
Aux termes de ce projet de décret :
- Le premier critère renverrait désormais à l’appartenance aux catégories de cadres et non cadres résultant des définitions issues de l’article 2 de l’ANI du novembre 17 novembre 2017 relatif à la prévoyance des cadres ou de conventions de branche agréées par une commission mixte paritaire.
- Le deuxième critère renverrait au seuil de rémunération : 1, 2, 3, 4 ou 8 fois le PASS.
Une période transitoire de mise en conformité serait mise en place jusqu’au 31 décembre 2025.
Ce projet est bien évidemment susceptible d’évoluer.
Il prévoit une phase transitoire d’adaptation jusqu’au 31 décembre 2025.
La Direction de la Sécurité sociale demande un retour avant le 15 janvier 2021.
La version retenue sera ensuite, notamment, transmise au Conseil d’Etat avant publication de la version définitive au Journal Officiel de la République Française.
