Avant-hier, le 2 juin, a été présenté en Conseil des Ministres un projet de loi de finances rectificatives qui pose le cadre de la reconduction en 2021 de la prime PEPA.
En synthèse, vous trouverez ci-après ce que seraient les caractéristiques de la version PEPA 2021.
Personnes éligibles
- Salariés (y compris les intérimaires et les travailleurs handicapés)
- Agents des établissements publics à caractère industriel et commercial (EPIC) et des établissements publics administratifs (EPA) lorsqu’ils emploient du personnel de droit privé
- Dont le contrat est en cours soit à la date de versement de la prime, soit à la date de dépôt de l’accord instituant cette prime, soit à la date de la signature de la DUE instituant cette prime.
- Condition de ressources : rémunération annuelle allant jusqu’à 3 SMIC
Montant
Limité à 1.000 €
Cette limite d’exonération devrait être portée à 2.000 € dans 4 hypothèses :
- Hypothèse n° 1 (comme en 2020) : si l’entreprise met en oeuvre un accord d’intéressement au moment du versement de la prime
- Hypothèse n° 2 (nouveauté 2021) : si l’entreprise est couverte par un accord de branche ou d’entreprise qui comporte des actions de valorisation des « travailleurs de 2nde ligne », c’est-à-dire ceux :
- qui, en raison de la nature de leurs tâches ont contribué directement à la continuité de l’activité économique et au maintien de la cohésion sociale,
- et dont l’activité s’est exercée, en 2020 ou 2021, uniquement ou majoritairement sur site pendant les périodes d’état d’urgence sanitaire.
Dans cette hypothèse, un accord collectif prévoyant des mesures de valorisation est déjà en vigueur.
- Hypothèse n° 3 (nouveauté 2021) : si l’entreprise est couverte par un accord de branche ou d’entreprise « de méthode » comportant un engagement d’ouvrir des négociations sur la valorisation des métiers des salariés précités.
