La Direction de la sécurité sociale publie une instruction interministérielle (N° DSS/5B/2019/29 du 6 février 2019) relative à l’exonération de primes exceptionnelles prévue par la loi portant mesures d’urgence économiques et sociales modifiant l’instruction interministérielle n° DSS/5B/5D/2019/2 du 4 janvier 2019 (nos courriels des 14 et 21 janvier).
Cette nouvelle instruction est consultable directement sur le site legifrance
Les modifications apportées dans les « Questions-Réponses » sont signalées par un soulignement.
Sont notamment à consulter :
- les précisions sur les modalités de conclusion des accords,
- les conséquences du non-respect des conditions d’attribution de la prime ouvrant droit à l’exonération.
https://www.securite-sociale.fr/files/live/sites/SSFR/files/medias/LEGAL/2020/CIRCULAIRE/2020_11.pdf
