La cour de cassation a tranché : cette cotisation minimale, peut être satisfaite par une partie du régime de frais de santé (en plus de la couverture décès).
« Dès lors, pour vérifier si l’employeur respecte son obligation de cotiser en matière de prévoyance à hauteur de 1,5 % de la tranche de rémunération inférieure au plafond fixé pour les cotisations de sécurité sociale, il doit être tenu compte de la cotisation patronale versée pour le financement de la garantie frais de santé » « Il suffit ensuite que plus de 0,75 % de cette cotisation de 1,5 % à la charge exclusive de l’employeur soit affectée à la couverture décès »
Cass. Soc. 30 mars 2022, n° 20-15.022
