Recevabilité en matière prud’homale
Dans un arrêt remarqué du 19 mars 2025 (n°23-19.154), la Cour de cassation confirme qu’un témoignage anonymisé, même non corroboré, peut être recevable comme preuve dans le cadre d’un licenciement disciplinaire. À condition de respecter un équilibre rigoureux entre le droit à la preuve et les droits de la défense.
🔎 Le contexte
Un salarié conteste son licenciement pour faute grave. L’employeur produit deux constats d’audition réalisés par un commissaire de justice, contenant des témoignages anonymisés de collègues signalant des comportements agressifs.
➡️ Aucun autre élément n’est produit. La Cour d’appel rejette ces preuves.
La Cour de cassation casse l’arrêt.
⚖️ Ce que dit la Haute juridiction
Les témoignages anonymisés peuvent être retenus si :
-
Ils ont été recueillis par un officier public
-
Ils ont été communiqués à la partie adverse
-
Ils sont indispensables à la protection des témoins
-
Et nécessaires à l’exercice du droit à la preuve, dans le respect du principe du contradictoire
📌 Anonymisé ≠ Anonyme
La Cour rappelle une distinction importante :
-
Un témoignage anonymisé : l’identité est connue mais masquée
-
Un témoignage anonyme : l’identité est inconnue de tous (ce que la Cour n’admet pas)
🧭 Ce qu’il faut retenir
Cette décision ouvre la voie à une utilisation encadrée des témoignages anonymisés dans les litiges sociaux, notamment en cas de harcèlement ou conflit collectif, tout en garantissant les droits de la défense.
Chez Petrel & Associés, nous conseillons nos clients dans la constitution de la preuve et la sécurisation des procédures disciplinaires ou contentieuses.
🔗 Décision à lire : Cour de cassation – 19 mars 2025
