Dans un arrêt du 23 novembre 2022 (n°21-13.059), la Cour de cassation rappelle que l’action en requalification d’un CDD en CDI est une action portant sur l’exécution du contrat de travail qui se prescrit par deux ans à compter du jour où celui qui l’exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d’exercer son droit.
Elle confirme que le point de départ du délai de prescription de cette action court à compter de la conclusion du CDD lorsque celle-ci est fondée sur l’absence d’une mention dans le contrat, susceptible d’entraîner sa requalification (Cass. soc., 3 mai 2018, n°16-26.437).
En l’espèce, n’étaient pas mentionnés le nom et la qualification professionnelle de la personne remplacée (cf. C. trav., art. L. 1242-12, 1°).
La Cour considère que le salarié avait nécessairement connaissance de l’absence de cette mention dès la conclusion du contrat et fixe le point de départ du délai de prescription à cette date, en application de l’article L. 1471-1, alinéa 1er.
