Le point de départ du délai de dix jours pendant lequel l’employeur peut contester le coût prévisionnel, l’étendue ou la durée de l’expertise votée par le CSE court à compter de la notification par l’expert du dernier cahier des charges rectifié.
En l’espèce, un CSE vote le recours à une expertise pour risque grave.
Un expert adresse le 17 janvier 2021 un cahier des charges.
Le 26 janvier 2021, il adresse un cahier des charges rectifié. L’employeur saisit le juge judicaire le 5 février 2021 en contestation du coût prévisionnel prévu.
Le tribunal rejette le recours.
Pour le juge, le point de départ du délai de dix jours avait démarré au jour où l’expert ayant envoyé sa lettre de mission précisant un coût et une durée prévisionnels pour cette mission.
Plus de dix jours s’étant écoulés entre le 17 janvier 2021 et le 5 février 2021, le juge considère que la demande de l’employeur est irrecevable.
L’employeur forme un pourvoi en cassation.
Selon lui, le point de départ du délai de contestation démarre le 26 janvier, date de la notification du cahier des charges rectifié.
Énonçant la solution susvisée, la Chambre sociale de la Cour de cassation casse et annule la décision du tribunal judiciaire.
Elle considère que le délai de contestation de dix jours courait à compter du 26 janvier (notification à l’employeur du cahier des charges rectifié avec le nouveau coût prévisionnel) et non du 17 janvier.
L’action était donc recevable.
La date à prendre en compte pour apprécier le respect du délai de 10 jours est celle de la délivrance de l’assignation (Cass. Soc. 5 décembre 2018, n° 17-21.032 ; Cass. Soc. 29 mai 2019, n° 17-21.556).
Cass. soc., 7 décembre 2022, n° 21-16.996
https://www.courdecassation.fr/en/decision/63903c9a0f8a5205d45d7c9f
