Rappel du cadre juridique applicable
La loi de financement de la sécurité sociale pour 2015 a donné la possibilité aux URSSAF de conclure une transaction avec les cotisants sur des créances limitativement énumérées pour mettre un terme à un litige les opposant, moyennant des concessions réciproques.
Cette transaction sociale URSSAF ne peut porter, pour une période limitée à 4 ans, que sur :
- le montant des majorations et pénalités de retard URSSAF,
- l’évaluation d’éléments d’assiette relatifs à un avantage en nature, aux avantages en argent et aux frais professionnels, lorsque la détermination de ces éléments présente une difficulté particulière,
- les montants des redressements calculés en application soit de méthodes d’évaluation par extrapolation, soit d’une taxation forfaitaire.
En outre, la transaction doit porter sur des sommes non prescrites.
Enfin, la demande de transaction doit comporter différentes informations et doit être adressée au directeur de l’URSSAF, qui a 30 jours à compter de la réception de la demande complète pour notifier sa réponse à l’employeur.
Si la demande de transaction est acceptée, le directeur et le cotisant conviennent d’une proposition de protocole transactionnel, qui doit être conforme à un modèle approuvé par arrêté.
La proposition de protocole est ensuite transmise pour approbation à la mission nationale de contrôle et d’audit des organismes de sécurité sociale (souvent appelée « MNC »), service à compétence nationale rattachée à la direction de la sécurité sociale.
La MNC notifie ensuite sa décision au directeur de l’URSSAF. À défaut de réponse dans le délai réglementaire (délai de 30 jours, éventuellement renouvelé ou prorogé dans les conditions prévues par la réglementation), la proposition de transaction est considérée comme approuvée.
Problème d’entrée en vigueur de la mesure
La transaction sociale URSSAF n’a jamais pu être opérationnelle en pratique puisque l’arrêté fixant le modèle auquel le protocole transactionnel doit être conforme n’avait pas été publié au Journal Officiel.
C’est chose faite avec la publication de ce protocole le 20 octobre 2020.
Contenu du protocole
L’arrêté publié au JO du 20 octobre 2020 fixe le modèle de protocole transactionnel. Ce modèle prévoit ainsi :
- la présentation des parties (cotisant employeur et organisme de recouvrement type URSSAF, CGSS ou MSA),
- le contexte de la transaction, avec un rappel du différend opposant le cotisant et l’organisme de recouvrement (indication du montant de la mise en demeure, détail des sommes faisant l’objet de la demande, informations sur le contrôle et la procédure qui s’en est suivie),
- l’objet de la transaction (engagement du cotisant de payer les sommes sous un certain délai, remise de l’organisme, renonciation à une procédure contentieuse avec détail des sommes dans un tableau, rappel des conséquences en cas de non-respect de la transaction),
- l’application du protocole en tant que tel (date à respecter pour les engagements pris, protocole prévu pour une seule contestation et non celles qui pourraient être introduites par la suite),
- le rappel de la clause de confidentialité.
