Dans une affaire tranchée le 12 mai 2022, la Cour de cassation prend position sur la question du point de départ de la période de contrôle maximale de trois mois applicable aux contrôles URSSAF des TPE.
C’est l’envoi de l’avis de contrôle qui détermine le début de cette période et non l’intervention de l’agent chargé du contrôle.
Cass. Civ. 2ème Ch. 12 mai 2022, n° 20-21.430
https://juricaf.org/arret/FRANCE-COURDECASSATION-20220512-2021430
