Qui ?
Pour les TPE-PME (commerçants, artisans, professions libérales) dont l’activité a débuté au plus tard en 2019
Quels impôts ?
Les impôts directs et indirects recouvrés par la Direction Générale des Finances Publiques dont le paiement devait intervenir entre le 1er mars 2020 et le 31 mai 2020.
Comment ?
A l’aide d’un formulaire de demande de plan de règlement « spécifique Covid-19 » disponible sur impots.gouv.fr à transmettre :
- soit par la messagerie sécurisée de votre espace professionnel,
- soit par courriel ou courrier à votre service des impôts des entreprises
