Les salariés non vaccinés qui doivent effectuer un test toutes les 72 heures pour pouvoir continuer de travailler pourront-ils demander le remboursement à leur employeur au titre des frais professionnels ?
Le ministère du travail écarte cette possibilité.
Un arrêté du 14 octobre 2021, publié vendredi au Journal officiel, acte la fin de la gratuité des tests PCR et antigéniques, à compter du 15 octobre, dans certaines situations, comme cela avait été annoncé par le ministère de la santé et des solidarités.
Le coût des tests pourra continuer à être pris en charge par l’assurance maladie, avec ou sans prescription médicale, selon la situation.
Les tests qui seront toujours pris en charge par l’assurance-maladie-
Sont pris en charge par l’assurance maladie :
Sans prescription médicale
- les assurés qui présentent un schéma vaccinal complet,
- les assurés pour lesquels une contre-indication médicale faisant obstacle à la vaccination concernant la Covid-19 a été établie,
- les assurés présentant un certificat de rétablissement à la suite d’une contamination par la Covid-19,
- les mineurs,
- les personnes enregistrées dans le système de suivi des personnes contacts,
- les personnes faisant l’objet d’un dépistage collectif organisé par une agence régionale de santé (ARS), ou une préfecture au sein de populations ciblées, de cluster ou de suspicion de cluster, ou de tests à large échelle à visée épidémiologique sur un territoire déterminé, ou les assurés faisant l’objet d’un dépistage organisé par un établissement d’enseignement,
- les personnes présentant un résultat de test antigénique de moins de 48 heures concluant à la contamination par la Covid-19 en vue de la réalisation d’un examen RT-PCR de confirmation ou de criblage de variant,
- les personnes se déplaçant entre la métropole et les collectivités mentionnées à l’article 72-3 de la Constitution, ainsi que la Nouvelle-Calédonie, pour ce qui concerne les tests à réaliser à leur arrivée Ou à l’issue d’une période d’isolement, y compris prophylactique, ou de quarantaine, sur présentation soit d’un justificatif de transport et de la déclaration sur l’honneur, soit d’un arrêté préfectoral individuel justifiant de leur mise en quarantaine ou de leur placement en isolement,
- les personnes provenant d’un pays classé dans les zones orange ou rouge pour ce qui concerne les tests à réaliser à l’issue d’une période d’isolement prophylactique ou de mise en quarantaine, sur présentation soit d’un justificatif de transport et de la déclaration sur l’honneur, soit de l’arrêté préfectoral individuel justifiant de leur mise en quarantaine.
Sur prescription médicale
- en cas de symptômes de l’infection de la Covid-19, pour un examen ou test à réaliser dans les 48 heures suivant la prescription (le test doit être réalisé dans un délai inférieur ou égal à quatre jours après l’apparition des symptômes),
- en cas de soins programmés, pour un examen ou un test à réaliser dans les 72 heures précédant la date de l’intervention, l’ordonnance de prescription devant mentionner la date de l’intervention,
- à titre exceptionnel, et dans l’intérêt de la protection de la santé, pour les femmes enceintes et les membres restreints de la famille avec lesquels elles résident ou sont en contact fréquent, sur prescription de la sage-femme.
Ces dispositions sont également applicables aux personnes qui n’ont pas la qualité d’assurés sociaux sous réserve qu’elles résident en France.
Pour les non-résidents ces dispositions sont applicables uniquement sur prescription médicale ou s’ils sont identifiés comme cas contact, sur présentation de la carte européenne d’assurance maladie pour les personnes relevant d’un Etat membre de l’Union européenne ou partie à l’accord sur l’Espace économique européen ou de Suisse, ainsi qu’à celles non admises au séjour et faisant l’objet d’une décision d’éloignement, dont l’exécution nécessite la réalisation d’un test de dépistage, sur présentation d’un document établi par la police aux frontières.
En dehors de ces cas, les tests seront payants.
Selon les informations données par le ministère des solidarités et de la santé, pour les tests RT-PCR, réalisés par des laboratoires de biologie médicale, le tarif de référence sera de 43,89 euros.
Le tarif des tests antigéniques variera comme suit :
En matière de relations de travail, cela suppose donc que les personnes travaillant dans un établissement recevant du public, qui ne sont pas vaccinées et qui n’entrent dans aucune condition de prise en charge des tests, devront continuer à se faire tester toutes les 72 heures sous peine de voir leur contrat de travail suspendu.
Un décret du 14 octobre 2021 supprime la possibilité d’obtenir un passe sanitaire valide en effectuant un autotest supervisé par un professionnel (à l’exception de Mayotte et dans les territoires dans lesquels l’état d’urgence sanitaire est déclaré à la date du 15 octobre 2021).
Une question se pose : l’employeur doit-il prendre en charge les dépenses liées aux tests réalisés pour pouvoir exercer son activité professionnelle ? Cette prise en charge peut-elle être assimilée à des frais professionnels ?
Dans son questions-réponses mis à jour sur le passe sanitaire et l’obligation vaccinale, le ministère du travail précise, pour les entreprises soumises au passe sanitaire, que « le coût des tests virologique ne constitue pas un frais professionnel » et que dès lors « l’employeur n’est pas tenu de le prendre en charge ».
La précision du questions-réponses qui n’est pas étayée, ne porte que sur les entreprises soumises au passe sanitaire.
Qu’en est-il des professionnels exposés ponctuellement à des frais dans le cadre de leur activité (par exemple, pour prendre un avion ou un train) ?
Les dépenses effectuées par le salarié liées à l’activité professionnelle doivent être prises en charge par l’employeur ».
Toutefois, au regard de l’incertitude juridique actuelle, un risque existe pour l’employeur, quelle que soit sa décision, le risque d’être condamné pour défaut de prise en charge et celui d’être condamné à un redressement par l’Urssaf qui estimerait qu’il ne s’agit pas de frais professionnels.
Une position claire de l’administration serait dès lors la bienvenue.
