Dans un arrêt du 6 janvier 2021, la chambre sociale de la Cour de cassation considère que lorsque la convention de forfait en jours à laquelle le salarié était soumis est privée d’effet, l’employeur est en droit de demander le remboursement des JRTT indument perçus pour la durée de la période de suspension de ladite convention de forfait.
