| Indemnités journalières de Sécurité Sociale | Indemnité complémentaire légale versée par l’employeur |
| Salariés concernés
dans l’impossibilité de continuer à travailler, y compris à distance |
|
| – Assurés faisant l’objet d’une mesure d’isolement en tant que « contact à risque de contamination »
– Assurés symptomatiques, à condition qu’ils fassent réaliser un test de dépistage dans les 2 jours suivant le début de l’arrêt de travail et pour la durée courant jusqu’à la date d’obtention du résultat du test – Assurés testés positifs à la Covid-19 – Assurés placés en isolement ou mis en quarantaine à leur arrivée dans les DROM-COM |
|
| Conditions d’indemnisation dérogatoire | |
| – Suppression des conditions de durée d’activité et de contributions minimale
– Suppression du délai de carence de 3 jours – Non-prise en compte des IJSS versées dans le calcul de la durée maximale d’indemnisation |
– Condition d’ancienneté d’un an n’est plus requise
– Non-application des conditions de justification de l’arrêt dans les 48h ou de l’obligation d’être soigné en France, au sein de l’Union Européenne ou dans l’EEE – Non-application du délai de carence de 7 jours – Indemnité versée dans le cadre de l’arrêt et celles versées au cours des 12 mois précédant l’arrêt ne sont pas prises en compte pour le calcul de la durée maximale d’indemnisation – Les salariés travaillant à domicile, les salariés saisonniers, les salariés intermittents et les salariés temporaires sont couverts |
| Modalités pratiques | |
| Déclaration en ligne via le téléservice mis en place à cet effet par la CNAM (declareameli.fr) SAUF pour les personnes placées en isolement ou mises en quarantaine à leur arrivée dans les DROM-COM, lesquelles doivent envoyer à la CNAM un avis d’arrêt de travail signé du médecin.
Pour les personnes symptomatiques attendant le résultat de leur test, le communiqué de presse du Ministère des Solidarités et de la Santé du 8 janvier 2021 indique que, en pratique, ces personnes :
– Se déclarent sur le site declareameli.fr – Reçoivent un récépissé permettant de justifier l’absence auprès de l’employeur – Réalisent un teste dans les deux jours – Indiquent la date du test et le lieu de dépistage sur le téléservice une fois celui-ci réalisé : o Si le test est négatif : elles peuvent reprendre leur activité et recevront un document de l’assurance maladie attestant des dates acceptées pour l’arrêt de travail o Si le test es positif : l’arrêt de travail est prolongé |
|
| Entrée en vigueur | |
| – Entrée en vigueur au 1er janvier 2021 :
o Applicable aux indemnités versées à compter de cette date, quelle que soit la date du premier jour de l’arrêt de travail o A l’exception des personnes symptomatiques et testées positives : les modalités dérogatoires s’appliquent aux arrêts débutant à compter du 10 janvier 2021 – Dispositions applicables jusqu’au 31 mars 2021 inclus |
|
