Au JO du 30 avril, le décret modifiant les règles relatives au registre des incidents bénins.
Vous trouverez en pièce jointe un document récapitulatif des modifications intervenues, parce que c’est toujours plus facile de lire dans leur nouvelle rédaction intégrale les articles modifiés, que de devoir regarder en parallèle le texte nouveau et le texte ancien, parfois juste pour la modification d’un point-virgule.
Désormais et depuis le 1er mai 2021, l’employeur n’a plus besoin de l’autorisation préalable de la CARSAT pour mettre en place ou archiver le registre des accidents du travail bénins.
Une simple déclaration de l’employeur attestant du respect des conditions exigées suffit.
Il convient de rappeler que le registre des accidents du travail bénins permet à l’employeur de remplacer la déclaration d’accident du travail par une inscription sur ce registre des seuls accidents du travail bénins qui n’entraînent ni soins médicaux, ni arrêt de travail.
Il convient de rappeler que l’employeur peut tenir un registre de déclaration d’accidents du travail lorsqu’il répond aux conditions suivantes (D.441-1 CSS) :
- présence permanente d’un médecin, ou d’un pharmacien, ou d’un infirmier diplômé d’Etat, ou d’une personne chargée d’une mission d’hygiène et de sécurité dans l’entreprise détentrice d’un diplôme national de secouriste complété par le diplôme de sauveteur secouriste du travail délivré par l’Institut national de recherche et de sécurité ou les caisses d’assurance retraite et de la santé au travail,
- existence d’un poste de secours d’urgence,
- respect par l’employeur des obligations mises à sa charge par l’article L. 2311-2 du code du travail.
Désormais, c’est l’employeur qui est propriétaire du registre des accidents de travail bénins (et non la CARSAT).
Il doit le conserver, pour chaque année civile, sur le support de son choix pendant 5 années à compter de la fin de l’exercice considéré (D. 441-2 CSS).
L’employeur doit informer sans délai la CARSAT du fait qu’il a mis en place un tel registre.
En cas de manquement de l’employeur à ses obligations, ce dernier peut se voir notifier une obligation de déclarer tous ses accidents dans les conditions habituelles (D. 441-4 CSS).
Il convient de rappeler que ce registre ne concerne que les accidents du travail (définis par l’article L411-1 du code de la sécurité sociale) qui n’entraînent ni arrêt de travail, ni soins médicaux.
