Les partenaires sociaux viennent d’annoncer la signature de l’accord national interprofessionnel (ANI) sur le « partage de la valeur au sein de l’entreprise ».
Cet accord vise à rendre les dispositifs de partage de la valeur plus simples et accessibles pour les entreprises et leurs salariés, en particulier pour les TPE de moins de 50 salariés.
Les principales mesures prévues par l’ANI sont les suivantes :
- Généralisation aux TPE : à compter du 1er janvier 2025, les entreprises de 11 à 49 salariés devront mettre en place un dispositif légal de partage de la valeur (participation, intéressement, prime de partage de la valeur, abondement à un PEE, PEI ou PER) sous certaines conditions.
- Négociations des branches professionnelles : les branches devront négocier un dispositif de participation facultatif pour les entreprises de moins de 50 salariés avant le 30 juin 2024.
- Résultats exceptionnels : les entreprises de 50 salariés et plus devront négocier une clause spécifique pour la prise en compte des résultats exceptionnels soit par le versement automatique d’un supplément de participation ou d’intéressement, soit en renvoyant à une nouvelle discussion sur le versement d’un dispositif de partage de la valeur.
- Négociations pour les entreprises déjà couvertes par un accord de participation et/ou d’intéressement : une négociation devra s’ouvrir pour se conformer aux nouvelles dispositions avant le 30 juin 2024.
- Cas de déblocage anticipés : trois nouveaux cas pourraient faire leur apparition concernant les dépenses liées à la rénovation énergétique des résidences, les dépenses engagées en tant que proche aidant et l’acquisition d’un véhicule « propre ».
Cet accord sur le partage de la valeur en entreprise est un pas en avant pour rendre les dispositifs plus accessibles à tous les salariés et favoriser la participation à la réussite de l’entreprise.
