Contrairement à certains pays comme l’Espagne par exemple, qui a interdit les licenciements pendant la période de pandémie, la France n’a pas, pour l’heure, décidé une telle mesure.
Les effets de la crise Covid-19 vont sûrement conduire un certain nombre d’entreprises à engager des procédures de licenciement.
A ce titre, il convient de rappeler que dans ce cadre, entreprises ne seront pas dispensées d’appliquer scrupuleusement les critères du licenciement économique.
L’application classique des critères du licenciement économique
Le licenciement pour motif économique est prévu à l’article L.1233-3 du Code du travail.
Ainsi, pour être justifié, le licenciement pour motif économique doit reposer sur un ou plusieurs motifs non-inhérents à la personne du salarié et être motivé par :
- des difficultés économiques,
- des mutations technologiques,
- une réorganisation de l’entreprise nécessaire à la sauvegarde de sa compétitivité,
- la cessation de l’activité de l’entreprise.
En cas de non-respect de l’application stricte des critères du licenciement pour motif économique, le licenciement, s’il est contesté, se verra requalifié en licenciement sans cause réelle et sérieuse emportant les conséquences indemnitaires afférentes.
Dans quelles situations le licenciement pour motif économique risque-t-il une requalification ?
S’agissant des difficultés économiques, la jurisprudence prend en compte l’effectif de l’entreprise et exige que soit caractérisée une baisse significative des commandes ou du chiffre d’affaires par rapport à une période de référence sur l’année précédente.
Ainsi, une perte temporaire de chiffre d’affaires liée au Covid-19 et au confinement ne suffira pas à justifier un tel licenciement.
L’employeur devra démontrer méticuleusement la réalité de ses difficultés économiques.
Autre critère du licenciement économique, la réorganisation de l’entreprise pour sauvegarder sa compétitivité devra être motivée avec précaution.
Ce motif est pourtant souvent admis lorsque l’entreprise démontre que des difficultés économiques sont justifiées et prévisibles dans un avenir proche, afin de préserver ses parts de marché dans un secteur donné.
Toutefois, on peut raisonnablement craindre que certains secteurs soient d’autant plus impactés que d’autres en raison de l’épidémie de Covid-19, et que les juges soient amenés à prendre cette situation en compte.
Les entreprises devant faire face à des licenciements pour motif économique devront donc être particulièrement vigilantes sur le respect de ces critères.
Le Cabinet reste à votre disposition pour vous apporter son expertise dans ce cadre.
