Depuis le 1er juillet 2018, de nombreux changements sont à prendre en compte en ce qui concerne la paie en France.
Différents points sont à souligner comme le prolongement du contrat de sécurisation professionnelle, le changement de système d’indemnisation des maladies professionnelles, les changements de taux de versement de transport dans certains territoires, l’évolution de la cotisation AGS, l’augmentation des salaires conventionnelles dans certaines branches et le changement effectifs des règles de détermination des plafonds de la Sécurité sociale.
Fin de la tolérance de 6 mois pour le calcul plafond de la Sécurité Sociale
Depuis le 1er janvier 2018, le calcul des cotisations de Sécurité sociale et la périodicité ont été modifiés au travers de nouvelles règles.
Pour rappel, le plafond de Sécurité sociale est un montant maximum défini chaque année par l’assurance maladie à prendre en compte pour le calcul de nombreuses cotisations.
Il pouvait être défini en temporalité diverse, mensuelle, trimestrielle ou encore par quinzaine. Le plafond annuel en 2018 est de 39 732€.
La nouvelle référence est maintenant le plafond mensuel.
Avec ces nouvelles règles, il a donc fallu ajuster le plafond applicable au prorata temporis et en fonction de la périodicité de la paie.
S’il y a temps partiel ou absences, le plafond applicable est réduit en conséquence.
L’objectif de cette modification est de prendre en compte les absences qui ne donnaient pas lieu à une rémunération pour que la suspension du contrat n’ait plus une obligation de couvrir toute la période.
En décembre 2017, une circulaire ministérielle avait mis en place une tolérance vis à vis des anciennes règles de calcul, précisant qu’elle serait acceptée jusqu’au 30 juin 2018.
L’une des raisons avancée était la nécessité de mettre les logiciels de paie à jour vis à vis de ces nouvelles règles.
Pour les entreprises qui se sont déjà régularisées et ont mis en place ces nouvelles règles, il n’y a rien à changer.
En revanche, les sociétés restées à l’ancien modèle doivent absolument être en conformité avec ces nouvelles normes de calcul depuis le 1er juillet 2018.
Sachant qu’aucune régularisation en paie n’est à effectuer pour les 6 premiers mois de l’année 2018.
Les changements du taux de versement transport
Depuis le 1er juillet 2018, de nombreux territoires ont vu leur taux de versement transport modifié.
Voici la liste des villes et territoires concernés :
| Territoire | Département |
| Communauté de Commune du canton de Rumilly | 74 |
| Communauté d’Agglomération du Pays de Montbéliard | 25 |
| Communauté de Communes Terres Touloises | 54 |
| Communauté d’Agglomération de Blois | 41 |
| Syndicat des Mobilités Pays Basque – Adour | 64, (40) |
| Syndicat Mixte des Transports Artois – Gohelle | 62 |
| Communauté d’Agglomération d’Epinal | 88 |
| Communauté d’Agglomération Hermitage – Tournonais – Herbasse – Pays de Saint Félicien | 07, 26 |
| Commune de Mayenne | 53 |
| Communauté d’Agglomération Fécamp Caux Littoral Agglo | 76 |
| Communauté d’Agglomération Nîmes Métropole | 30 |
| Communauté d’Agglomération Saint Avold Synergie | 57 |
| Communauté d’Agglomération du Grand Dole | 39 |
| Pôle d’Equilibre Territorial et Rural du Pays du Lunevillois | 54 |
| Syndicat Mixte des Transports en Commun de l’Agglomération Clermontoise | 63 |
| Communauté d’Agglomération de la Région de Compiègne et de la Basse Automne | 60 |
| Communauté d’Agglomération du Grand Avignon | 84, 30 |
| Communauté d’Agglomération de St Dié des Vosges | 88, 54 |
| Communauté de Communes des Pays du Sel et du Vermois | 54 |
| Syndicat des Transports d’Ile de France (STIF) | 93, 94, (75, 77, 78, 91, 92, 95) |
| Communauté d’Agglomération du Puy en Velay | 43 |
| Communauté d’Agglomération Territoires Vendomois | 41 |
| Communauté d’Agglomération Evreux Portes de Normandie | 27 |
| Communauté d’Agglomération des Portes de l’Eure | 27 |
| Communauté d’Agglomération du Pays de Dreux | 27, (28) |
| Communauté de Communes du Pays du Grésivaudan | 38 |
| Communauté d’Agglomération Gaillac – Graulhet | 81 |
| Communauté d’Agglomération du Pays de St Omer | 62 |
| SMIRT Nord Pas de Calais | 62, (59) |
Changement aussi en région parisienne où le versement transport a légèrement augmenté dans les départements de Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne passant de 2,12% à 2,33%.
La cotisation AGS ne bouge pas
Suite à leur réunion semestrielle, le maintien du taux de la cotisation AGS à 0,15% a été décidé par la commission AGS présidé par le MEDEF.
Ce taux est en vigueur depuis le 1er juillet 2017 suite à sa baisse de 0,20 % à 0,15%.
Pour rappel, la cotisation AGS est uniquement payée par l’employeur et a pour but qu’en cas de redressement ou liquidation judiciaire, les salaires, préavis et tout paiement dû aux salariés de l’entreprise puissent être payés.
Rallongement du CSP
Le contrat de sécurisation professionnelle a été priorisé au-delà du 1er juillet 2018.
Le CSP est un contrat qui vise les salariés sous le coup d’une procédure de licenciement économique.
Il permet à ce salarié de bénéficier de nombreuses aides et mesures d’accompagnement ayant pour but de favoriser un retour rapide à l’emploi.
L’employeur a l’obligation de le proposer au salarié à partir du moment où sa société compte moins de 1000 salariés et que le motif du licenciement est économique. Le salarié a alors 21 jours pour accepter ou refuser ce contrat.
Le CSP avait pour mission de remplacer la convention de reclassement personnalisé (CRP) et le contrat de transition professionnelle (CTP).
Maladie professionnelles : indemnisation dès les premiers symptômes
Avant ce 1er juillet, l’indemnisation des arrêts concernant les maladies professionnelles débutait, non pas après constatation de la maladie par un médecin mais après que la victime ait été informée par un certificat du lien supposé entre sa maladie et son travail.
Le système est maintenant obsolète, la Caisse Primaire d’Assurance Maladie indemnise, depuis le 1er juillet, la victime dès les premières manifestations de sa maladie professionnelle.
Il existera maintenant un délai de remboursement rétroactif de deux années dans le cas où le médecin n’aura pas fait le lien entre la pathologie et la maladie professionnelle.
Evolution des salaires conventionnelles dans certaines branches
Depuis le 1er juillet, trois branches ont vu leurs grilles de rémunération monté à la hausse :
- Économistes de la construction et métreurs-vérificateurs (cabinets) – n° 3169 (avenant n° 81 du 21 mars 2018) ;
- Imprimeries de labeur et industries graphiques – n° 3138 (accord du 15 janvier 2018).
- Hospitalisation privée à but non lucratif – n° 3198 (avenant n° 2017-02 du 15 mars 2017) ;
