Le Code du travail introduit de nouvelles règles concernant la contre-visite médicale des salariés en arrêt de travail. Voici les points essentiels :
Communication du lieu de repos
Dès le début de l’arrêt de travail, le salarié doit informer son employeur de son lieu de repos s’il diffère de son domicile, ainsi que des horaires de visite médicale s’il bénéficie d’une « sortie libre ».
Réalisation de la contre-visite
Un médecin mandaté par l’employeur peut effectuer la contre-visite pour évaluer la justification et la durée de l’arrêt.
Cette visite peut se dérouler :
- au domicile du salarié ou à l’adresse communiquée, sans préavis, en dehors des heures de sortie autorisées,
- au cabinet du médecin, sur convocation, avec justification si le salarié ne peut se déplacer.
Communication des résultats
Le médecin informe l’employeur du caractère justifié ou non de l’arrêt de travail, ou de l’impossibilité de contrôler le salarié.
L’employeur doit ensuite en informer le salarié sans délai.
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000049888878
