Après les textes « pouvoir d’achat » et « Marché du travail », le Gouvernement présente un nouveau projet de loi contenant des mesures modifiant le Code du travail.
Il s’agit d’un projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne.
Au programme notamment :
- assimilation du congé paternité à une période de travail effectif concernant l’ancienneté + conservation du bénéfice de tous les avantages acquis avant le début du congé,
- obligation pour l’employeur de remettre au salarié un ou plusieurs documents établis par écrit précisant les informations principales relatives à la relation de travail,
- obligation pour l’employeur d’informer les salariés en CDD ou en intérim depuis 6 mois des postes en CDI à pourvoir au sein de l’entreprise
Présentation détaillée à venir et examen en séance publique au Sénat à compter du 13 décembre prochain.
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000046588793
