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NOUVEAU PROJET DE DECRET PORTANT SUR LE TAUX D’ALLOCATION ET L’INDEMNITE D’ACTIVITE PARTIELLE

exonération de cotisations

Nouveau projet de décret fixant le taux d’allocation et d’indemnité d’activité partielle applicables aux salariés de droit privé se trouvant dans l’impossibilité de continuer à travailler en raison de leur vulnérabilité compte tenu du risque de développer une forme grave d’infection au virus Sars-CoV-2, ou contraints de garder leur enfant de moins de seize ans ou en situation de handicap et qui ne peuvent travailler à distance.

 

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