Les salariés en forfait jours sont-ils concernés par la possibilité de monétiser des jours de RTT créée par la loi de finances rectificative pour 2022 ?
La réponse est non mais les salariés en forfait jours bénéficient déjà d’un système similaire depuis 2016.
Le salarié qui le souhaite peut, en accord avec son employeur, renoncer à une partie de ses jours de repos en contrepartie d’une majoration de son salaire.
La rémunération majorée des jours de travail effectués au-delà de 218 jours ouvre droit à la réduction de cotisations salariales.
Dans les entreprises de moins de 20 salariés, elle ouvre droit à la déduction forfaitaire de cotisations patronales de sécurité sociale.
L’article 81 quater du Code Général des Impôts (CGI) prévoit que « Sont exonérés de l’impôt sur le revenu les rémunérations, les majorations et les éléments de rémunérations mentionnés aux I et III de l’article L. 241-17 du code de la sécurité sociale, dans les conditions et limites fixées au même article L. 241-17 et dans une limite annuelle égale à 7 500 €. ».
Ce régime n’a d’ailleurs pas été remis en cause, à ce jour, par la loi mais alors, qu’a apporté la loi de finances rectificative pour 2022 pour les salariés cadres au forfait jours ?
Les salariés en forfait jours bénéficient toutefois comme les autres salariés du relèvement du plafond d’exonération d’impôt sur le revenu de 5.000 à 7.500 €.
Pour cela, il faut signer un avenant à la convention de forfait qui détermine le taux de la majoration applicable à la rémunération de ce temps de travail supplémentaire, sans qu’il puisse être inférieur à 10 %.
Cet avenant est valable pour l’année en cours.
Il ne peut être reconduit de manière tacite.
