Au vu de la situation sanitaire, le Gouvernement n’estime pas nécessaire de proroger le régime de l’état d’urgence sanitaire créé au printemps 2020 et le régime post-crise sanitaire instauré par la suite.
Ces deux régimes prennent fin le 31 juillet 2022 comme l’a prévu la loi du 10 novembre 2021.
En revanche, une reprise de l’épidémie étant toujours possible, le projet de loi prévoit le maintien d’un dispositif de veille et de sécurité sanitaire.
Les fichiers SI-DEP et Contact Covid maintenus jusqu’au printemps 2023
Les traitements informatiques SI-DEP et Contact Covid, autorisés par la loi du 11 mai 2020 et plusieurs fois prolongés, sont maintenus jusqu’au 31 mars 2023.
Le fichier SI-DEP centralise les résultats des examens de dépistage du Covid-19, permet leur transmission, ainsi que les certificats de rétablissement.
Le fichier Contact Covid identifie, oriente et accompagne les malades et les cas contacts.
Le Gouvernement devra adresser tous les trois mois au Parlement un rapport détaillé de l’utilisation de ces fichiers.
Un passe aux frontières possible du 1er août 2022 au 31 mars 2023
En cohérence avec la stratégie adoptée au niveau européen, pour prévenir et limiter la circulation de nouveaux variants du coronavirus, le projet de loi donne la possibilité au Gouvernement d’imposer un passe sanitaire du 1er août 2022 au 31 mars 2023 (test négatif au Covid-19, justificatif de vaccination ou certificat de rétablissement) :
- aux voyageurs de plus de 12 ans aux frontières ou entre la métropole, la Corse et les outre-mer,
- aux personnels des services de transport concernés.
La non-présentation du « passe frontières » ou la fraude du passe seront sanctionnées.
Un décret de la Première Ministre, pris après avis de la Haute Autorité de santé, devra intervenir.
Le Parlement sera informé tous les mois de la mise en œuvre du « passe frontières » et de son impact sur la situation sanitaire.
L’Assemblée Nationale doit examiner le projet de loi en séance publique à partir du 11 juillet 2022.
Il sera ensuite transmis au Sénat.
