La loi renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et le décret d’application ont été publiés au JO du 22 janvier 2022.
Quels sont les changements pour les employeurs ?
1er changement : l’entrée en vigueur du passe vaccinal
A compter du 24 janvier, et jusqu’au 31 juillet 2022 pour les lieux ouverts au public (lieux où s’exercent des activités de loisirs, restaurants (sauf restauration collective), foires, séminaires et salons professionnels, centres commerciaux sur décision préfectorale, etc.).
Cette obligation est applicable tant au public qu’aux personnes qui travaillent ou interviennent dans ces lieux.
Pour les salariés qui disposeront pas de passe vaccinal et ne pourront pas continuer à travailler, le régime sera identique à celui qui est applicable à celui des personnels des établissements de santé et médico-sociaux qui sont soumis à l’obligation vaccinale : prise de congés, RTT, suspension du contrat jusqu’à régularisation de la situation, réaffectation temporaire, etc.
Il convient de noter qu’à titre dérogatoire, une primo injection de vaccin réalisée avant le 15 février + un test négatif vaudront passe vaccinal.
2ème changement : une nouvelle sanction pour manquement à l’obligation de sécurité des salariés
La loi prévoit qu’en présence d’une situation dangereuse résultant d’un risque d’exposition à la Covid-19 du fait du non-respect par l’employeur des principes généraux de prévention prévus par le Code du travail, l’autorité administrative compétente peut, sur le rapport de l’agent de contrôle de l’inspection du travail et sous réserve de l’absence de poursuites pénales, prononcer une amende à l’encontre de l’employeur si, à l’expiration d’un délai d’exécution fixé par la mise en demeure effectuée par l’agent, la situation dangereuse n’a pas cessé.
Cette mesure peut concerner notamment une organisation du télétravail défaillante ou encore des manquements en matière de port du masque ou d’agencement des espaces de travail.
L’amende est d’un montant de 500 € par salarié concerné, dans la limite de 50 000 €.
