Le Conseil constitutionnel a rendu sa décision sur la loi de vigilance sanitaire : cliquez ici pour la consulter.
Sont censurées les dispositions relatives à l’accès des directeurs d’établissements scolaires à des données de santé concernant les élèves, mais aussi des dispositions en social/paye qui habilitaient le gouvernement à légiférer par ordonnances sur le volet « indemnité complémentaire de l’employeur » des arrêts de travail dérogatoires covid-19 et sur le dispositif d’activité partielle de longue durée (APLD).
Pour le reste, le Conseil valide la possibilité de recourir au Pass sanitaire jusqu’au 31 juillet 2022.
