La loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2024 a été définitivement adoptée le 4 décembre 2023.
Le Conseil constitutionnel est actuellement saisi sur l’ensemble du texte (saisine du Conseil Constitutionnel du 5 décembre 2023), sur validité de la procédure législative suivie ainsi que sur la sincérité des informations fournies.
Sous réserve de sa validation, au plus tard le 5 janvier 2024, la loi devrait être publiée au Journal Officiel dans les prochains jours.
L’article 96 de la LFSS pour 2024 apporte quelques précisions et correctifs sur le dispositif des retraites progressives, qui entreront en vigueur au lendemain de leur publication au Journal Officiel.
La retraite progressive, prévue à l’article L 161-22-1-5 du Code de de la Sécurité Sociale, permet aux assurés, deux années avant l’âge légal d’ouverture de leurs droits à la retraite, de conserver une activité à temps réduit et de bénéficier dans le même temps d’une partie de leurs pensions de vieillesse, de base et complémentaire, à la condition qu’ils justifient d’une durée de trimestres cotisés suffisante.
Lorsque l’assuré liquide sa retraite définitive, les trimestres cotisés au titre de son activité à temps partiel sont pris en compte dans le calcul de sa pension définitive.
L’employeur ne peut s’opposer à la demande du salarié de réduire son temps de travail sauf s’il justifie de son incompatibilité avec l’activité économique de l’entreprise (articles L 3121-60-1 et L 3123-4-1 du Code du travail).
La réforme de la retraite a eu des conséquences sur l’âge d’ouverture de l’éligibilité à ce régime : l’âge légal de l’accès à ce dispositif a été progressivement relevé, en cohérence avec le relèvement de l’âge légal de départ à la retraite des assurés, de 60 à 62 ans.
À terme, l’âge d’ouverture du dispositif de retraite progressive passera donc à 62 ans.
Cependant, l’harmonisation de l’ensemble des dispositifs législatifs consécutive à la réforme avaient introduit certaines incohérences que la LFSS corrige :
- sur les droits des assurés « assimilés salariés » à l’accès au dispositif,
- sur la liste des activités non éligibles au dispositif,
- sur l’articulation entre le Code du travail et celui de la Sécurité sociale.
La LFSS apporte également une précision importante sur l’exclusion des assurés bénéficiant déjà d’un avantage de préretraite.
Le LFSS pour 2024 modifie l’article L 161-22-1-5 du Code de la Sécurité Sociale, afin d’exclure du dispositif les « assurés qui bénéficient d’un avantage de préretraite prévu par des dispositions réglementaires, par des stipulations conventionnelles ou par une décision unilatérale de l’employeur ».
Le rapport n° 1918 de la Commission des affaires sociales, déposé à l’Assemblée nationale le 23 novembre 2023, précise que cette exclusion vise à éviter que l’assurance vieillesse ne finance une partie des congés de fin de carrière mis en place par les entreprises, du fait de l’utilisation de la retraite progressive.
Cette disposition ne devrait pas concerner les salariés qui bénéficient d’un avantage de pré retraite à la date de publication de la loi.
